Conditions générales de vente et d'utilisation

Créatrice de chapeaux en auto entreprise.
Mon numéro siret : 521 4555 410 00014


1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Chik Chapo emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Chik Chapo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

CHIK CHAPO
MME CAUHAPE ISABELLE
MODISTE FEUTRIERE
FABRICATION DE CHAPELLERIE
STATUT: AUTO-ENTREPRENEUR
Siège Social : 3, RUE DES CHÊNES VERTS
33 680 LACANAU
FRANCE
Port : 06 87 18 63 47

CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE BORDEAUX N° GESTION 03148 11 33
immatriculé le 29/08/2011
SIRET 521 455 410 00014 CODE APE 1419Z
Contact mail : Isabelle Cauhapé : isabelle.c@chik-chapo.fr

3. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de http://www.chik-chapo.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles.


4. Tarifs

Les prix affichés sur le site Internet de CHIK CHAPO, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Le transport n’est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.

Tous les prix sont indiqués nets, Chik Chapo n'étant pas assujettie à la TVA.

5. Commande

L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site http://www.chik-chapo.fr et sa validation par l’Acheteur intervient au moment où l’Acheteur valide son paiement.

Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation.

6. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. Toutes les commandes sont payables en euros.

CHIK CHAPO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants :

Carte Bleue / Visa / MasterCard

CHIK CHAPO utilise le système de paiement sécurisé PAYPAL afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients.
Ce système est le système sécurisé le plus fiable pour les transactions effectuées sur Internet. Au moment du paiement par carte bancaire, le client quitte http://www.chik-chapo.fr et entre sur le site de la banque PAYPAL.

Les informations demandées au client concernant sa carte bancaire sont alors uniquement fournies à PAYPAL. Le transfert des informations est parfaitement protégé. CHIK CHAPO ne connaît à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du client.
La vente n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation du paiement.

Chèque bancaire

SEULS LES CHEQUES FRANCAIS SONT ACCEPTES
La vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu’à réception par GCHIK CHAPO du chèque de règlement, à l'ordre de CHIK CHAPO

Les chèques sont à adresser à :
CHIK CHAPO
ISABELLE CAUHAPE
3 RUE DES CHËNES VERTS
33680 LACANAU

6. Livraison et Réception

Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, soit par Colissimo sans signature, soit par lettre suivie (en fonction de la taille du colis).

Lors d'une passation de commande, l’Acheteur fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
Adresse e-mail, Nom et Prénom, Adresse, Ville, Code postal, Téléphone

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CHIK CHAPO ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas remboursés au client par CHIK CHAPO.

Zone de livraison

La zone de livraison comprend la France Métropolitaine, La Corse, ainsi que Monaco et Andorre pour les Colissimo France, et l'Union Européenne pour les Colissimo International, le transporteur étant La Poste.

Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez CHIK CHAPO, les frais de retour et frais annexes sont à la charge du client.

7. Droit de rétractation

Pour tous les produits conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de livraison de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Les produits doivent impérativement être retournés à CHIK CHAPO dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (étiquetés et non-utilisés).

Ce droit de rétractation est absolu et discrétionnaire, et il doit s’exercer librement et sans pénalité. L’article L.121-21-3 du code de la consommation permet au consommateur d’effectuer les manipulations nécessaires à l’évaluation de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit.

Le consommateur informe le vendeur à distance de sa décision de rétractation en lui adressant dans les 14 jours un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur dispose ensuite de 14 jours maximums suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit à Chik Chapo.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Chik Chapo est tenu de rembourser sans délai le consommateur de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Chik Chapo a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

8. Responsablités

L’article L.121-19-4 du code de la consommation instaure une responsabilité de plein droit du vendeur à distance : cette disposition rend le vendeur seul responsable de la bonne exécution du contrat. Le consommateur pourra agir en justice contre le vendeur sans avoir à montrer la faute d’autres intervenants (transporteurs, etc.). Le texte instaure une obligation de résultat sauf cas de force majeure ou faute du consommateur.

Par ailleurs, l’article L.138-4 du code de la consommation précise que tous les risques de perte ou d’endommagement des biens sont supportés par le vendeur jusqu’au moment où le consommateur prend physiquement possession de ces biens.

Il est à noter que l’article L.133-3 du Code de Commerce précise que le consommateur, en cas d’avarie ou perte partielle, peut émettre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours, sans que cela ne vous dédouane pour autant de votre responsabilité auprès de ce consommateur.

9. "Informatique et Libertés"

Les informations collectées par Chik Chapo lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par CHIK CHAPO. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de CHIK CHAPO.

Concept et production :
Ce site internet a été réalisé par Isabelle Cauhapé en utilisant la solution Jimdo